Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

BERTAUX Morgane, Morgane Assist’Pro, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, sous le numéro SIRET 10077554300018, dont le siège est situé au xxxx - 53210 Louvigné, ci-après dénommée « le Prestataire »,

et

toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après dénommée « le Client ».

Les services proposés par le Prestataire sont les suivants : Prestations de services administratifs combinés de bureau.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable transmis au Client.

Le contrat est réputé conclu à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord ».

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Article 3 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues avec le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Les prestations sont réalisées 100% à distance. 

Le Prestataire s’engage également à :

• informer le Client de toute difficulté pouvant affecter la réalisation de la mission ;
• respecter la confidentialité des informations et documents transmis.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report du délai de réalisation.

Le Client s’engage également à régler les prestations conformément aux modalités prévues.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis transmis au Client.

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs figurant sur un devis sont valables 30 jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Article 6 : Facturation et paiement

Les factures sont émises :

• soit mensuellement, en fin de mois ;
• soit à la fin de la prestation lorsque celle-ci est inférieure à un mois.

Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf accord contraire entre les parties.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.

Article 7 : Droit de rétractation

Les prestations de Morgane Assist’Pro sont destinées exclusivement à une clientèle professionnelle. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas, sauf dans les cas où la loi accorde expressément ce droit à certains professionnels.

Dans ce cas, les dispositions légales applicables seront respectées.

Article 8 : Annulation

Annulation par le Client

En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, le Client s’engage à régler les prestations déjà effectuées.

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation pour motif légitime.

Dans ce cas, seules les prestations réalisées seront facturées.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des erreurs résultant d’informations inexactes fournies par le Client ;
• de l’utilisation faite par le Client des documents remis.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle
• panne informatique majeure
• maladie grave
• interruption des réseaux

Dans ces situations, les obligations contractuelles sont suspendues.

Article 11 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la mission.

Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins de la prestation.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit :

• d’accès
• de rectification
• de suppression

des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : 2 rue du prieuré - 53210 Louvigné.

Article 13 : Propriété des prestations

Les documents et prestations réalisés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet des factures.

Toute utilisation ou diffusion avant règlement intégral est interdite.

Article 14 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 15 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire soit au Tribunal de Commerce de Laval.